Droits et obligations au titre du service volontaire citoyen

Vous souhaitez vous engager comme volontaire citoyen. Les quelques lignes qui suivent vous permettront de connaître l'étendue de vos droits et devoirs.


Quels sont vos droits ?

Le cumul avec une activité salariée.

Lorsque les citoyens volontaires exerçant une activité salariée accomplissent des tâches au titre de leur engagement citoyen, pendant une durée continue supérieure à dix jours ouvrés par année civile, le contrat de travail des intéressés est suspendu pendant la période où ils effectuent ces missions.

Cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations familiales dans l'entreprise.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre du citoyen volontaire en raison des absences résultant des périodes accomplies à ce titre.

Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen, les intéressés bénéficient, pour eux et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès, du régime de sécurité sociale dont ils relèvent en dehors de leur engagement à servir.

L'indemnisation des frais engagés et leur non imposition fiscale.

Les périodes d'emploi des bénévoles du service volontaire citoyen peuvent être indemnisées. Le règlement des frais de déplacement (transport ou repas) est possible selon les conditions fixées par l'arrêté du 22 août 2006 portant politique des voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur.
En aucun cas, la somme remboursée ne peut être supérieure à celle effectivement engagée.

En revanche, les déplacements domicile-travail ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les sommes ainsi perçues ne supportent aucun prélèvement fiscal et ne sont pas soumises aux règles de cumul de salaires, de traitements et de pensions.

Quelles sont vos obligations ?

Les obligations à l'égard du cadre professionnel.

Les citoyens volontaires doivent communiquer à leur service d'emploi toute information relative à leur situation familiale ou professionnelle et tout changement de domicile qui seraient de nature à modifier leur place dans le service volontaire citoyen, ainsi que toute indisponibilité qui surviendrait.
Les citoyens volontaires sont tenus au secret professionnel.
Ils doivent respecter les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions.

Dans le cadre et sur les lieux du service, ils sont tenus de respecter une stricte neutralité politique et religieuse.
Ceci exclut le port de tout signe apparent, qu'il soit ou non de nature confessionnelle, tout comme la diffusion de tout document présentant un caractère discriminatoire, portant atteinte à la dignité humaine, appelant à l'indiscipline collective, de nature politique ou encore manifestant des préférences religieuses, philosophiques ou communautaires.

Comme tous les policiers, les citoyens volontaires sont garants de la qualité du service qu'ils accomplissent, notamment, en termes d'accueil, d'écoute, d'accompagnement et d'orientation du public.

Les obligations à l'égard de la population.

Les citoyens volontaires doivent être loyaux envers les institutions républicaines du pays et exécuter les instructions qui leur sont données, être intègres et impartiaux et ne jamais se départir de leur dignité en aucune circonstance. Ils ont l'obligation de rendre compte de l'exécution ou de l'inexécution de leurs missions.

Comme les fonctionnaires de police, ils doivent s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public. Les citoyens volontaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, dans le respect des règles existantes. Ils doivent se comporter vis-à-vis de lui d'une manière exemplaire.